assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 506 — art. 8

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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 59, substituer aux mots :
    « , et au plus tard »
    les mots :
    « , au plus tôt »

Exposé sommaire :

    L'article 8 va engendrer des modifications profondes de l'écosystème des chauffeurs VTC, obligeant de nombreux changements administratifs majeurs.
    Cet article risque de réduire – au moins temporairement – l'offre VTC en France.
    Aussi pour maximiser l'efficacité de cet article et de ses mesures, il est proposé une période de transition de 18 mois, qui permettra d'embarquer tous les acteurs, en particulier les chauffeurs historiques.
    Un tel délai n'empêche pas de transitionner plus vite et permet une mise en place effective.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000506.xml

Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Éric Bothorel 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -116,7 +116,7 @@ b) (Supprimé)
« II. – Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
II. – (Non modifié) Les 4° et 5° du I sont applicables à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard du premier jour du dix‑huitième mois suivant la publication de la présente loi. Ce décret précise le délai applicable pour l'accomplissement des vérifications relatives aux exploitants que le professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 du code des transports a déjà mis en relation avec des passagers avant cette date.
II. – (Non modifié) Les 4° et 5° du I sont applicables à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État, au plus tôt du premier jour du dix‑huitième mois suivant la publication de la présente loi. Ce décret précise le délai applicable pour l'accomplissement des vérifications relatives aux exploitants que le professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 du code des transports a déjà mis en relation avec des passagers avant cette date.
III. – Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route est ainsi modifié :