Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Michel Castellani
1979381e43
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« les départements »
les mots :
« les agents des services des départements mentionnés à l'article L. 262‑15 du code de l'action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
L'article 2 du présent projet de loi étend l'accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale.
Le Sénat a notamment élargi ce dispositif aux départements, en leur permettant d'accéder à ces informations pour prévenir et lutter contre la fraude liée au revenu de solidarité active.
Si l'alinéa 4 précise expressément qu'il s'agit des « agents des services des départements mentionnés à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles », formulation qui couvre l'ensemble des autorités exerçant la compétence en matière de RSA — la Collectivité de Corse s'agissant du territoire insulaire — l'alinéa 5 vise plus largement « les départements », sans autre précision.
Afin d'éviter toute ambiguïté d'interprétation et de garantir une application homogène du futur décret en Conseil d'État, le présent amendement vise à préciser que celui-ci s'appliquera à l'ensemble des collectivités compétentes en matière de RSA, qu'il s'agisse des départements métropolitains, des collectivités territoriales uniques exerçant les compétences départementales, ainsi que des départements et régions d'outre-mer.
Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000831.xml
Groupe: LIOT
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)