Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« les départements »
les mots :
« les agents des services des départements mentionnés à l'article L. 262‑15 du code de l'action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
L'article 2 du présent projet de loi étend l'accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale.
Le Sénat a notamment élargi ce dispositif aux départements, en leur permettant d'accéder à ces informations pour prévenir et lutter contre la fraude liée au revenu de solidarité active.
Si l'alinéa 4 précise expressément qu'il s'agit des « agents des services des départements mentionnés à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles », formulation qui couvre l'ensemble des autorités exerçant la compétence en matière de RSA — la Collectivité de Corse s'agissant du territoire insulaire — l'alinéa 5 vise plus largement « les départements », sans autre précision.
Afin d'éviter toute ambiguïté d'interprétation et de garantir une application homogène du futur décret en Conseil d'État, le présent amendement vise à préciser que celui-ci s'appliquera à l'ensemble des collectivités compétentes en matière de RSA, qu'il s'agisse des départements métropolitains, des collectivités territoriales uniques exerçant les compétences départementales, ainsi que des départements et régions d'outre-mer.
Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000831.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
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