René Lioret
2415d2bb22
Dispositif :
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , y compris lorsque les préjudices subis sont de nature ou de montant différents ».
Exposé sommaire :
Le principe de la plainte pénale unique, introduit au III de l'article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale par le présent article, vise à renforcer la cohérence et l'efficacité des poursuites contre les auteurs de fraude.
Toutefois, le texte pourrait être interprété comme conditionnant cette plainte unique à l'existence d'un préjudice identique entre les différents organismes concernés. Une telle lecture reviendrait à affaiblir l'objectif de mutualisation des actions, créant des doublons procéduraux et alourdissant injustement les tâches des organismes comme celles de l'autorité judiciaire.
La précision proposée garantit que la plainte unique est possible dès lors que la fraude est unique dans son origine ou dans son mécanisme, même si les conséquences économiques ne sont pas uniformes. Cela évite également le risque qu'un organisme isolé décide de ne pas agir, empêchant de facto une réponse pénale globale.
Cet amendement assure la pleine portée du dispositif et la proportionnalité des réponses judiciaires, conformément à l'objectif d'efficacité opérationnelle poursuivi par le projet de loi.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000153.xml
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
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# Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52985) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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```bash
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
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- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
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## Exposé des motifs
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