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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Nicolas Ray 25fd9c5812 Amendement 200 — art. 2 
Dispositif :

    I – A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
    « direct »
    insérer les mots :
    « aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés, ».
    II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, après le mot :
    « mentionnées »,
    insérer les mots :
    « à l'article L. 107 B du présent livre et ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à étendre l'accès aux données issues de la "Base nationale des données patrimoniales" (BNDP) et du fichier PATRIM/PATUELA aux agents des conseils départementaux instructeurs du revenu de solidarité active (RSA).
    Par amendement, le Sénat a permis aux agents des conseils départementaux instructeurs du RSA d'avoir un accès direct aux bases de données patrimoniales Ficovie et Ficoba afin de disposer d'outils de contrôle adaptés à la fraude au RSA. C'est pourquoi cet amendement propose de consolider les outils mis à leur disposition en leur donnant également accès aux données patrimoniales immobilières détenues par l'administration fiscale.
    La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a en effet créé un droit d'accès direct aux données issues de BNDP et de PATRIM/PATUELA pour les agents des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses de sécurité sociale des territoires ultramarins (CGSS), des caisses de la Mutualité sociale (MSA) et de France Travail. L'article 2 du présent projet de loi prévoit d'étendre ce droit d'accès aux agents des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
    Toutefois, les services départementaux instructeurs du RSA demeurent exclus de cet accès direct. Or, l'accès aux données issues de la BNDP et de PATRIM/PATUELA présente un intérêt opérationnel dans la détection d'éventuelles fraudes au RSA. La consultation de ces bases peut notamment permettre d'identifier la propriété de biens immobiliers ou la réalisation de transactions susceptibles de révéler une omission déclarative ou une dissimulation d'actifs .Ces éléments objectifs peuvent ainsi justifier l'engagement de vérifications complémentaires, ciblées et proportionnées.
    Doter les services départementaux de cet accès, déjà reconnu à d'autres organismes intervenant dans la gestion des prestations sociales, leur permettrait d'exercer un contrôle effectif et éclairé, adapté aux formes actuelles de fraude et aux exigences de bonne gestion des finances publiques .
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000200.xml

Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2026-02-18 12:00:00 +02:00
articles Amendement 200 — art. 2 2026-02-18 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales 2025-11-18 12:00:00 +02:00
README.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2025-12-17 12:00:00 +02:00

README.md

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
  • 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
  • 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)

Exposé des motifs