Patrick Hetzel
26385a0fe1
Dispositif :
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« des services déconcentrés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000484.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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# Article 10
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I. – Au 5° de l'article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 211‑1, L. 212‑1, ».
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II (nouveau). – L'article L. 134 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
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1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
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« II. – Sur leur demande, précisant les entreprises concernées, reçoivent communication de renseignements liés au chiffre d'affaires des entreprises ayant placé leurs salariés en activité partielle :
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« 1° Les agents du ministère chargé de l'emploi, pour l'exercice de leur mission de lutte contre la fraude et de contrôle du dispositif d'activité partielle mentionné à l'article L. 5122‑1 du code du travail;
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« 2° Les agents des services centraux du ministère chargé de l'emploi, pour l'exercice de leur mission d'appui et de pilotage des services mentionnés au 1° du présent II. »
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