Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Alix Fruchon
5a1c90fbcc
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dans un contexte où les remboursements de la Sécurité sociale pour le transport sanitaire sont déjà en baisse, où le manque de professionnels de santé et de services de proximité est accru dans les territoires ruraux et où beaucoup de personnes souhaitent pouvoir vieillir à domicile, cette obligation crée un déséquilibre dans la régulation. En effet, les taxis sont de plus en plus contraints par des obligations technologiques sans impact tangible sur la rémunération des chauffeurs et la rentabilité des entreprises. Or, cet article propose d'imposer une nouvelle contrainte de surveillance et de contrôle en jetant le soupçon sur les entreprises de transport sanitaire. De plus, il est de nature à imposer aux chauffeurs des trajets avec le moins de kilomètres possible. Sur le terrain, il faut pourtant pouvoir s'adapter aux difficultés de circulation : embouteillages, accidents, travaux. Cet article les en empêchera.
Aussi, pour garantir la durabilité et le travail de ces entreprises dans les secteurs ruraux où elles jouent un rôle central dans le milieu de la santé, je vous propose de supprimer l'article 7 imposant l'obligation de disposer d'un outil de géolocalisation pour les entreprises de transport sanitaire et de taxi.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000411.xml
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)