6d4b4851d2
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 471 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0263.html
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# Article 22 quater
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I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° Après le 3° bis du I de l'article 28‑1, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
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« 3° ter L'infraction prévue à l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; »
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2° Le I de l'article 28‑2 est ainsi modifié :
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a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
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« 3° bis L'infraction prévue à l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; »
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b) Au 4°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 3° bis » ;
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3° (nouveau) L'article 78‑2‑1 est ainsi modifié :
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a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions du procureur de la République, » sont supprimés ;
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b) L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
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« Les personnes mentionnées au premier alinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus au présent article après en avoir informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République, qui peut s'y opposer. »
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II (nouveau). – Le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, est ainsi modifié :
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1° Après le 5° de l'article L. 2242‑3, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
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« 5° bis L'infraction prévue à l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; »
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2° L'article L. 2242‑7 est ainsi modifié :
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a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
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« 4° bis L'infraction prévue à l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; »
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b) À la fin du 5°, la référence : « 4° » est remplacée par les mots : « 4° bis du présent article » ;
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3° L'article L. 3223‑10 est ainsi modifié :
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a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions du procureur de la République, » sont supprimés ;
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b) L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
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« Les personnes mentionnées au premier alinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus au présent article après en avoir informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République, qui peut s'y opposer. »
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