6622d38787
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Ersilia Soudais : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
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| 1 | # l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). |
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| 2 | # 2026-02-26 · adopté, 63 pour, 2 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5740 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5740 |