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Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Christine Arrighi : souhaitait voter « contre » - Catherine Hervieu : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
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| 1 | # l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). |
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| 2 | # 2026-02-27 · rejeté, 8 pour, 24 contre · scrutin public n° 5787 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5787 |