23b3301259
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Louis Boyard : souhaitait voter « contre » - Sarah Legrain : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2.5 KiB
2.5 KiB
| 1 | # l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2026-02-27 · adopté, 36 pour, 9 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5828 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5828 |