5216dc9520
Sur l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5872.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5872
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| 1 | # l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). |
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| 2 | # 2026-03-30 · rejeté, 13 pour, 41 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5872 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5872 |