Patrick Hetzel
a712e01e17
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au motif qu'ils ont intentionnellement commis une fraude »
les mots :
« en raison d'une fraude intentionnelle ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Tombé | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000536.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
694 B
694 B
Article 2 ter (nouveau)
Après le douzième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le répertoire permet d'identifier les individus qui ont fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation, faisant suite à une plainte déposée en application de l'article L. 114‑9 du présent code, en raison d'une fraude intentionnelle. L'inscription de cette information dans le répertoire est notifiée aux intéressés.
« Cette information, accessible aux agents individuellement désignés et dûment habilités, est retirée à l'expiration d'un délai de dix ans. »