Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Béatrice Bellay
bd92bb124d
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Le présent article n'est pas applicable dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ni à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Exposé sommaire :
La création du procès-verbal de flagrance sociale introduit une procédure dérogatoire aux règles habituelles du recouvrement, avec des effets immédiats et potentiellement irréversibles pour la personne contrôlée.
En effet, alors que jusqu'à présent, le directeur de l'organisme de recouvrement était tenu de solliciter le juge de l'exécution pour obtenir la saisie conservatoire des biens de l'employeur débiteur, cette nouvelle procédure lui permettra de geler les actifs des entreprises sans intervention du juge de l'exécution ni procédure contradictoire préalables avec le cotisant quant aux garanties de paiement de la créance sociale qu'il pourrait apporter. Pis encore, le recours judiciaire que l'entreprise impactée pourrait intenter contre la décision du directeur ne serait pas suspensif.
Or, au vu de la fragilité du tissu économique marchand en outre-mer caractérisé par une prédominance de TPE sous-capitalisées et peu structurées, l'impact d'une telle décision pourrait être mortifère.
C'est pourquoi, le présent amendement demande l'exclusion des territoires ultramarins du champs d'application des dispositions introduites au sein de l'article 21 dudit projet de loi.
Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001064.xml
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
|
||
|---|---|---|
| articles | ||
| .mailmap | ||
| README.md | ||
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)