Patrick Hetzel
549d338701
Dispositif :
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« élément »
le mot :
« document ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel reprenant le terme de « document », habituel en matière de droit de communication.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000874.xml
Groupe: DR
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# Article 12 quinquies (nouveau)
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Après l'article L. 6113‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 6113‑6‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 6113‑6‑1. – I. – Pour l'exercice des missions définies au 8° de l'article L. 6123‑5, France compétences peut procéder à des contrôles :
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« 1° Sur pièces à l'égard des ministères certificateurs mentionnés à l'article L. 6113‑2 ;
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« 2° Sur pièces et sur place à l'égard des organismes certificateurs mentionnés au même article L. 6113‑2 ainsi que des organismes habilités par les ministères et les organismes certificateurs pour préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou d'une certification ou d'une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique.
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« Les agents de France compétences peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.
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« Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.
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« Le présent article s'applique sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article L. 6361‑5 du présent code.
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« II. – France compétences peut demander la communication de tout document aux personnes mentionnées au I du présent article, quel qu'en soit le support, sans que s'y oppose le secret professionnel. »
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TITRE II
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ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
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Chapitre Ier
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Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires
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