assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
projet-de-loi-relatif-a-la-.../articles/article-06-ter.md
Commission des affaires sociales c1c4e18b32 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
2025-12-17 12:00:00 +02:00

265 B
Raw Blame History

Article 6 ter

Au 6° de l'article L. 8271‑1‑2 du code du travail, les mots : « de l'aviation civile commissionnés à cet effet » sont remplacés par les mots : « et administratifs de l'aviation civile chargés de la lutte contre le travail illégal ».