assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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projet-de-loi-relatif-a-la-.../articles/article-10-quater.md
Commission des affaires sociales c1c4e18b32 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
2025-12-17 12:00:00 +02:00

469 B
Raw Blame History

Article 10 quater

Après le 7° ter du I de l'article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 7° quater ainsi rédigé :

« 7° quater Aux agents habilités des organismes mentionnés à l'article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l'article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale ; ».