Commission des affaires sociales
c1c4e18b32
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
379 B
379 B
Article 11 bis
(Non modifié)
Le 1° de l'article L. 6361‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du b, les mots : « à l'article L. 6331‑48 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6331‑48 et L. 6331‑57 » ;
2° Le d est complété par les mots : « et l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323‑17‑5‑1 ».