Commission des affaires sociales
c1c4e18b32
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
853 B
Article 12 quater
L'article L. 6353‑10 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa, les mots : « et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de leurs missions respectives, les personnes morales mentionnées à l'article L. 6362‑1‑1 partagent leurs données relatives au recueil et au traitement de la fraude dans la gestion et les contrôles des actions de formation.
« Les partages de données mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont mis en œuvre au sein du système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323‑8.
« Les conditions de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »