Commission des affaires sociales
c1c4e18b32
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
1.5 KiB
Article 22 bis
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article L. 8224‑3 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'affichage ou la diffusion est réalisé pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;
2° Le 3° de l'article L. 8224‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'affichage ou la diffusion est réalisé pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;
3° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 8234‑1, le dernier alinéa de l'article L. 8234‑2, la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 8243‑1, le dernier alinéa de l'article L. 8243‑2, la seconde phrase du 4° de l'article L. 8256‑3 et le dernier alinéa de l'article L. 8256‑7 sont ainsi modifiés :
a) Au début, les mots : « Lorsqu'une amende est prononcée, » sont supprimés ;
b) Le mot : « dédié » est supprimé.