Commission des affaires sociales
c1c4e18b32
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
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# Article 22 quater
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Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° Après le 3° bis du I de l'article 28‑1, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
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« 3° ter L'infraction prévue à l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; »
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2° Le I de l'article 28‑2 est ainsi modifié :
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a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
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« 3° bis L'infraction prévue à l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; »
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b) Au 4°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 3° bis » ;
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3° (nouveau) L'article 78‑2‑1 est ainsi modifié :
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a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions du procureur de la République, » sont supprimés ;
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b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
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« Les personnes mentionnées au premier alinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus au présent article après en avoir préalablement informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République, qui peut s'y opposer. »
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