Commission des affaires sociales
c1c4e18b32
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
8 lines
374 B
Markdown
8 lines
374 B
Markdown
# Article 23
|
||
|
||
(Non modifié)
|
||
|
||
I. – Au premier alinéa de l'article L. 188 A et aux articles L. 188 B et L. 188 C du livre des procédures fiscales, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « la deuxième année ».
|
||
|
||
II. – Le I du présent article s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi.
|
||
|