Nicolas Sansu
e1369c7e41
Dispositif :
Au a ) du I de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 400 ».
Exposé sommaire :
Les membres du groupe GDR entendent lutter contre l'évaporation des bases fiscales au travers des prix de transferts. Cet outil d'optimisation met l'administration fiscale en prise avec des entreprises soucieuses de déplacer les bases taxables dans leurs maison-mères localisées dans des territoires à faible fiscalité. Pour ce faire, il convient d'accroitre le champ des entreprises soumises à l'obligation de déclaration renforcée en matière de prix de transferts.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000073.xml
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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# Article additionnel (amendement CF73)
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Au a ) du I de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 400 ».
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