Paul-André Colombani
f08e6eca0f
Dispositif :
À l'alinéa 2, après le mot :
« direct »,
insérer les mots :
« , exclusivement en cas d'indices graves et concordants de fraude, dûment consignés dans un dossier, »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il conviendrait, à minima, de mieux encadrer les conditions d'accès direct aux fichiers fiscaux par les services départementaux intervenant pour la gestion du revenu de solidarité active (RSA). En l'état, le dispositif autoriserait des consultations très étendues sans critères préalablement définis.
L'introduction d'une condition d'« indices graves et concordants » permet de réserver ces accès à des situations objectivement motivées et proportionnées. Cette précision contribue à concilier l'objectif de lutte contre les irrégularités et la nécessaire protection des données personnelles des bénéficiaires du RSA, dont les informations financières sont particulièrement sensibles.
Tel est donc l'objet de cet amendement.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000289.xml
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
1.5 KiB
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
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