Nicolas Sansu
f5493dc276
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à empêcher la Banque de France de transmettre à n'importe quelle administration luttant contre la fraude fiscale et sociale une copie du fichier national recensant les comptes bancaires signalés pour risque de fraude.
Créé dans le cadre de la loi du 7 novembre visant à lutter contre la fraude bancaire, ce dispositif, sensible au regard des prescriptions du RGPD, doit être traité avec prudence. L'article 9 de ce projet de loi l'ouvre d'une manière trop large et imprécise, en renvoyant notamment à un décret la charge de préciser les administrations concernées.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000065.xml
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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# Article 9
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Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
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1° A (nouveau) L'article L. 521‑6‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, est ainsi modifié :
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a) Le III est abrogé ;
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1° L'article L. 621‑20‑4 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, les mots : « financier, le cas échéant après avis du juge d'instruction » sont supprimés ;
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b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Si la procédure fait l'objet d'une information, cette communication ne peut intervenir qu'après avis favorable du juge d'instruction. » ;
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2° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑10, L. 784‑10 et L. 785‑9 est ainsi rédigée :
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