Vincent Rolland
fccbc96b61
Dispositif :
Supprimer les alinéas 24 à 33.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer des dispositions complexifiant à nouveau les démarches pour nos entreprises.
L'absence de dématérialisation de la notification des accidents du travail et des maladies professionnelles est préjudiciable à double titre : elle allonge les délais de prise en charge des salariés concernés et fragilise la fiabilité du calcul de la sinistralité, sur lequel sont notamment indexées les cotisations de certaines entreprises.
Toutefois, ce défaut de dématérialisation fait déjà l'objet d'un dispositif de sanction, les Carsat pouvant appliquer une pénalité financière pouvant atteindre 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, conformément à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.
Ce mécanisme existant apparaît préférable à la surcotisation prévue par l'article 12. D'une part, celle-ci introduirait une complexité inutile en cas de régularisation par l'employeur, impliquant alors une nouvelle modification du taux applicable. D'autre part, le dispositif actuel permet aux agents des Carsat d'exercer un pouvoir d'appréciation tenant compte de la situation concrète des employeurs, notamment en présence de difficultés liées à l'illectronisme ou à une couverture numérique insuffisante dans certains territoires enclavés.
Sort : Non soutenu | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000383.xml
Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Groupe: DR
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# Article 12
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I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
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1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑10 est ainsi modifiée :
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a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
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b) Sont ajoutés les mots : « et l'octroi des subventions ou des financements en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles » ;
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1° bis (nouveau) L'article L. 114‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« En cas de fraude, le redressement établi par un organisme sur une périodicité annuelle peut directement être exploité en réalisant forfaitairement une ventilation par mois ou par trimestre par un autre organisme. » ;
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2° L'article L. 114‑17‑1 est ainsi modifié :
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a) Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :
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« 5° Les travailleurs indépendants. » ;
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b) Le II est ainsi modifié :
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– au 1°, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , du code du travail » ;
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– à la fin du 5°, les mots : « , L. 162‑1‑20 et L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « L. 162‑1‑20 ou du contrôle des dispositifs mentionnés aux articles L. 221‑1‑5, L. 242‑7 ou L. 422‑5 » ;
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– à la première phrase du 6°, après la référence : « L. 162‑1‑15 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
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– le 8° est ainsi rétabli :
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« 8° Les agissements visant à obtenir ou à tenter d'obtenir, par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles prévues au présent code, l'un des avantages mentionnés aux articles L. 221‑1‑5, L. 242‑7 ou L. 422‑5 du présent code ou à l'article L. 4163‑1 du code du travail, au titre du compte professionnel de prévention ; »
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– le 9° est complété par les mots : « ou toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de priver les victimes ou leurs ayants droit de leurs droits au titre du livre IV du présent code » ;
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– après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
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« 9° bis Les agissements mentionnés au II de l'article L. 4163‑16 du code du travail ainsi que ceux visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir, par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles prévues au présent code ou au code du travail, le bénéfice d'avantages injustifiés au titre du compte professionnel de prévention mentionné à l'article L. 4163‑4 du même code ou de priver ou de réduire les droits des salariés au bénéfice de ce compte ; »
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c) Au premier alinéa du V, les mots : « au 3° ou au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 2° à 5° » ;
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3° L'article L. 114‑19 est ainsi modifié :
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a) Le 1° est complété par les mots : « et établir l'octroi de l'un des avantages prévus aux articles L. 221‑1‑5, L. 242‑7 ou L. 422‑5 ainsi qu'aux articles L. 4163‑16 et L. 4163‑18 du code du travail » ;
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b) Au 5°, après la référence : « L. 213‑1 », sont insérées les références : « , L. 215‑1, L. 215‑3 » ;
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3° bis À la deuxième phrase du dernier alinéa du IV de l'article L. 165‑1‑4, les mots : « IV de l'article L. 114‑17‑1 » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 114‑17‑2 » ;
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6° L'article L. 422‑3 est ainsi modifié :
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a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les employeurs, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter à ces enquêteurs tout document nécessaire à l'exercice de leur mission et de leur permettre l'accès aux locaux de l'entreprise. » ;
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b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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« Les ingénieurs‑conseils et les contrôleurs de sécurité mentionnés au même article L. 243‑11 vérifient l'exactitude des déclarations, des attestations et des justificatifs de toute nature fournis pour le calcul du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ou en vue de bénéficier ou de faire bénéficier de subventions, de ristournes, de financements, de droits ou de prestations servis au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
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« Les constatations établies à cette occasion par les ingénieurs‑conseils et les contrôleurs de sécurité mentionnés audit article L. 243‑11 font foi jusqu'à preuve du contraire, y compris lorsqu'ils constatent des abus, des fautes ou des fraudes en méconnaissance des obligations prévues au présent code. Leurs constatations sont communicables à un autre organisme de protection sociale afin que le directeur de cet organisme en tire, le cas échéant, les conséquences, selon les procédures qui lui sont applicables et dans le respect du principe du contradictoire, en matière d'attribution des prestations et des aides financières, de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de recouvrement des cotisations et des contributions dont il a la charge. » ;
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c) (nouveau) Au troisième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ».
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II. – Le code du travail est ainsi modifié :
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A. – L'article L. 4163‑16 est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les employeurs, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents de ces organismes et de ces caisses tout document nécessaire à l'exercice de leur mission, et de leur permettre l'accès aux locaux de l'entreprise. » ;
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2° Le même I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
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« Les agents vérifient l'exactitude des déclarations, des attestations et des justificatifs de toute nature fournis.
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« Les constatations établies à cette occasion font foi jusqu'à preuve du contraire, y compris lorsqu'ils constatent des abus, des fautes ou des fraudes en méconnaissance des obligations prévues au présent chapitre ou au code de la sécurité sociale. Les constatations sont communicables à un autre organisme de protection sociale afin que le directeur de cet organisme en tire éventuellement les conséquences, selon les procédures qui lui sont applicables et dans le respect du principe du contradictoire. » ;
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3° (nouveau) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
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a) À la seconde phrase, les mots : « dans la limite de 50 % » sont remplacés par les mots : « , qui ne peut être inférieure à 20 % » ;
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b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. » ;
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B (nouveau). – L'article L. 8115‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
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« 6° Aux dispositions relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels mentionné à l'article L. 4121‑3‑1 et aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions. »
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