assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC8 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 46 par les mots :
    « et l'état d'avancement de leur traitement ; »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement de l'avancée des demandes de restitution en cours.

Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000008.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Sabrina Sebaihi 2026-04-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent ce5f338111
commit 8f06ca9b3d
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -90,7 +90,7 @@ II (nouveau). – Dans un délai d'un mois à compter de leur réception, le Gou
III (nouveau). – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant :
1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers ;
1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers ; et l'état d'avancement de leur traitement ;.
2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l'année écoulée en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 115‑14 du même code ;