assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Amendement AC48 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 33, substituer aux mots :
    « définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions »
    les mots :
    « formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000048.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Frantz Gumbs 2026-04-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -64,7 +64,7 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe
« 1° Émet un avis, dans les conditions définies à l'article L. 115‑13, sur la demande de restitution mentionnée à l'article L. 115‑10 ;
« 2° Peut définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques.
« 2° Peut formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques.
« Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l'article L. 115‑13 ;