assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635

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Sabrina Sebaihi	79a2e49bbf	Amendement AE14 — art. premier Dispositif : Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « En cas de rejet de la demande de restitution, l'État à l'origine de cette demande en est informé ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l'information de l'État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution. Sort : Adopté \| Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000014.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto	2026-03-30 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	ce5f338111	Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés Texte n° 2408, déposé le 29 janvier 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2408.html	2026-01-29 12:00:00 +02:00

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Sabrina Sebaihi

79a2e49bbf

Amendement AE14 — art. premier

Dispositif :

    Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
    « En cas de rejet de la demande de restitution, l'État à l'origine de cette demande en est informé ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement prévoit l'information de l'État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution.

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000014.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

2026-03-30 12:00:00 +02:00

Le Gouvernement

ce5f338111

Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Texte n° 2408, déposé le 29 janvier 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2408.html

2026-01-29 12:00:00 +02:00

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