assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Sabrina Sebaihi
cb1d69eab7 Amendement AC7 — art. premier 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« culture » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 44, après le mot :
    « culture »,
    insérer les mots :
    « et des affaires étrangères ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement prévoit l'information de la commission des affaires étrangères lors de la réception de demandes de restitution.

Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000007.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
 2026-04-01 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement
ce5f338111 Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés 
Texte n° 2408, déposé le 29 janvier 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2408.html
 2026-01-29 12:00:00 +02:00