Adopté : amendement AE19 de Sabrina Sebaihi (EcoS)

Amendement AE19 — art. premier
Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l'identification et la provenance des biens culturels susceptibles d'être restitués. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l'information du Parlement sur les moyens mis en œuvre pour favoriser l'identification et la provenance des biens culturels susceptibles d'être restitués. Ces moyens devront être considérablement augmentés pour répondre aux demandes. Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000019.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto
2026-03-31 18:40:35 +02:00 · 2026-03-30 12:00:00 +02:00
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+++ b/articles/article-01.md
@ -104,3 +104,5 @@ III (nouveau). – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport
 4° Les demandes de restitution n'ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public.
 5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l'identification et la provenance des biens culturels susceptibles d'être restitués.
`@ -104,3 +104,5 @@ III (nouveau). – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport`

	`4° Les demandes de restitution n'ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public.`	`4° Les demandes de restitution n'ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public.`

		`5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l'identification et la provenance des biens culturels susceptibles d'être restitués.`