Adopté : amendement AE14 de Sabrina Sebaihi (EcoS)

Dispositif :

    Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
    « En cas de rejet de la demande de restitution, l'État à l'origine de cette demande en est informé ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement prévoit l'information de l'État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution.

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000014.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -38,6 +38,8 @@ I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
 
 « Lorsque le bien culturel concerné appartient à une personne morale de droit public autre que l'État, sa sortie du domaine public ne peut être prononcée qu'après approbation par celle‑ci.
 
+« En cas de rejet de la demande de restitution, l'État à l'origine de cette demande en est informé
+
 « Art. L. 115‑15. – (Supprimé)
 
 « Art. L. 115‑16. – I. – Par dérogation à l'article L. 451‑7, les articles L. 115‑10 à L. 115‑16 sont applicables aux biens culturels incorporés aux collections publiques par dons et legs consentis avant ou après la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés, sauf clause contraire stipulée dans la libéralité concernée.