1 changed files with 1 additions and 1 deletions
--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@ -64,7 +64,7 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe
 3° (nouveau) Après le même article L. 430‑1, sont insérés des articles L. 430‑1‑1 et L. 430‑1‑2 ainsi rédigés :
-« Art. L. 430‑1‑1. – Le Haut Conseil des musées de France a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la mise en œuvre de la procédure de restitution mentionnée à l'article L. 115‑10. Il se réunit alors dans une formation spécialisée, dénommée commission nationale des restitutions.
+« Art. L. 430‑1‑1. – Le Haut Conseil des musées de France a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la mise en œuvre de la restitution mentionnée à l'article L. 115‑10. Il se réunit alors dans une formation spécialisée, dénommée commission nationale des restitutions.
 « La commission nationale des restitutions :