assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Adopté : amendement AC47 de Frantz Gumbs (Dem)

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Commission saisie au fond 2026-04-08 10:11:50 +02:00 • committed by angit
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@ -64,7 +64,7 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe
3° (nouveau) Après le même article L. 430‑1, sont insérés des articles L. 430‑1‑1 et L. 430‑1‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 430‑1‑1. – Le Haut Conseil des musées de France a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la mise en œuvre de la restitution mentionnée à l'article L. 115‑10. Il se réunit alors dans une formation spécialisée, dénommée commission nationale des restitutions.
« Art. L. 430‑1‑1. – Le Haut Conseil des musées de France a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la mise en œuvre de la procédure de restitution mentionnée à l'article L. 115‑10. Il se réunit alors dans une formation spécialisée, dénommée commission nationale des restitutions.
« La commission nationale des restitutions :