articles/article-02.md

@@ -2,8 +2,6 @@
 
 Le premier alinéa de l'article L. 124‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
 
-1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenus après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d'une personne qui ne pouvait en disposer »
-
 1° Les mots : « l'entrée en vigueur, à l'égard de l'État d'origine et de la France » sont remplacés par les mots : « le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l'État d'origine » ;
 
 2° À la fin, la date : « 17 novembre 1970 » est remplacée par la date : « 14 novembre 1970 ».