|
|
87649c29df
|
Amendement AC43 — art. premier
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« aux fins de permettre la »,
les mots :
« à des fins de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000043.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
|
2026-04-06 12:00:00 +02:00 |
|
