Amendement AC40 — art. premier #12

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Dispositif :

À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« en disposer »,
les mots :
« disposer dudit bien »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000040.xml

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Dispositif : À l'alinéa 9, substituer aux mots : « en disposer », les mots : « disposer dudit bien » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000040.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « en disposer »,
    les mots :
    « disposer dudit bien »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000040.xml

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