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e835b63bef
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Amendement AC40 — art. premier
Dispositif :
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« en disposer »,
les mots :
« disposer dudit bien »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000040.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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2026-04-06 12:00:00 +02:00 |
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