Dispositif :
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« La restitution mentionnée au même article L. 115‑10 est applicable »,
les mots :
« Les dispositions de la présente section sont applicables ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000053.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
