Amendement AC53 — art. premier #13

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Dispositif :

À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« La restitution mentionnée au même article L. 115‑10 est applicable »,
les mots :
« Les dispositions de la présente section sont applicables ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000053.xml

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Dispositif : À l'alinéa 13, substituer aux mots : « La restitution mentionnée au même article L. 115‑10 est applicable », les mots : « Les dispositions de la présente section sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000053.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « La restitution mentionnée au même article L. 115‑10 est applicable »,
    les mots :
    « Les dispositions de la présente section sont applicables ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2026
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