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Amendement AC5 — art. premier #17

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Sabrina Sebaihi commented 2026-07-21 08:23:33 +00:00
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Dispositif :

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« « En cas de rejet de la demande de restitution, l'État à l'origine de cette demande en est informé. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit l'information de l'État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution.

Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000005.xml

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Dispositif : Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « « En cas de rejet de la demande de restitution, l'État à l'origine de cette demande en est informé. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l'information de l'État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000005.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sabrina Sebaihi added 1 commit 2026-07-21 08:23:34 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
    « « En cas de rejet de la demande de restitution, l'État à l'origine de cette demande en est informé. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement prévoit l'information de l'État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution.

Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000005.xml

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