Dispositif :
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« « En cas de rejet de la demande de restitution, l'État à l'origine de cette demande en est informé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit l'information de l'État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution.
Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000005.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
