Dispositif :
À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots :
« nationale des restitutions mentionnés à l'article L. 115‑13 dudit code »
les mots :
« de restitution de biens culturels mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 430‑1‑1 dudit code ; ».
Exposé sommaire :
Par cohérence avec les modifications adoptées lors de l'examen en commission, cet amendement modifie le nom de la commission chargée d'émettre un avis sur les projets de restitution. Initialement dénommée « commission nationale des restitutions », celle-ci est désormais désignée comme la « commission de restitution de biens culturels ». L'amendement procède par ailleurs à une coordination juridique.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000035.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
