Amendement AE4 — art. premier #47

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Jorys Bovet commented

2026-07-21 08:25:41 +00:00

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et sous réserve que l'État demandeur n'entretienne pas de relations conflictuelles avec la France ou n'exerce pas de pressions sur celle-ci au moment de la demande de restitution. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à conditionner la restitution des biens culturels à l'absence de conflits d'intérêts ou de pressions exercées par l'État demandeur envers la France.
En effet, il est en effet essentiel que les relations diplomatiques entre la France et l'État demandeur soient sereines et exemptes de toute forme de pression pour que la restitution puisse être envisagée.
Enfin, cette clause suspensive permet de garantir que la restitution des biens culturels ne soit pas instrumentalisée à des fins politiques ou diplomatiques.

Sort : Non soutenu | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000004.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et sous réserve que l'État demandeur n'entretienne pas de relations conflictuelles avec la France ou n'exerce pas de pressions sur celle-ci au moment de la demande de restitution. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conditionner la restitution des biens culturels à l'absence de conflits d'intérêts ou de pressions exercées par l'État demandeur envers la France. En effet, il est en effet essentiel que les relations diplomatiques entre la France et l'État demandeur soient sereines et exemptes de toute forme de pression pour que la restitution puisse être envisagée. Enfin, cette clause suspensive permet de garantir que la restitution des biens culturels ne soit pas instrumentalisée à des fins politiques ou diplomatiques. Sort : Non soutenu | Déposé le 27/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000004.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jorys Bovet added 1 commit 2026-07-21 08:25:41 +00:00

Amendement AE4 — art. premier 54045a05b0

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 5 par les mots :
    « et sous réserve que l'État demandeur n'entretienne pas de relations conflictuelles avec la France ou n'exerce pas de pressions sur celle-ci au moment de la demande de restitution. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à conditionner la restitution des biens culturels à l'absence de conflits d'intérêts ou de pressions exercées par l'État demandeur envers la France.
    En effet, il est en effet essentiel que les relations diplomatiques entre la France et l'État demandeur soient sereines et exemptes de toute forme de pression pour que la restitution puisse être envisagée.
    Enfin, cette clause suspensive permet de garantir que la restitution des biens culturels ne soit pas instrumentalisée à des fins politiques ou diplomatiques.

Sort : Non soutenu | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000004.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto