Amendement AE15 — art. premier #5

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Sabrina Sebaihi commented

2026-07-21 08:22:36 +00:00

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Dispositif :

I. – Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis D'un représentant de l'État, désigné par le ministre des affaires étrangères ; ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 43.

Exposé sommaire :

Le présent amendement complète la composition de la commission nationale des restitutions par un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères afin de mieux prendre en compte les enjeux diplomatiques et de coopération dans l'avis rendu sur la demande de restitution. Il supprime, en conséquence, la possibilité de désigner les autres membres que ceux mentionnés au 1° à 4° de l'article L. 430-1-2 parmi les membres du Haut conseil des musées de France.

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000015.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis D'un représentant de l'État, désigné par le ministre des affaires étrangères ; ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 43. Exposé sommaire : Le présent amendement complète la composition de la commission nationale des restitutions par un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères afin de mieux prendre en compte les enjeux diplomatiques et de coopération dans l'avis rendu sur la demande de restitution. Il supprime, en conséquence, la possibilité de désigner les autres membres que ceux mentionnés au 1° à 4° de l'article L. 430-1-2 parmi les membres du Haut conseil des musées de France. Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000015.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sabrina Sebaihi added 1 commit 2026-07-21 08:22:36 +00:00

Amendement AE15 — art. premier 6787520aa3

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
    « 4° bis D'un représentant de l'État, désigné par le ministre des affaires étrangères ; ».
    II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 43.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement complète la composition de la commission nationale des restitutions par un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères afin de mieux prendre en compte les enjeux diplomatiques et de coopération dans l'avis rendu sur la demande de restitution. Il supprime, en conséquence, la possibilité de désigner les autres membres que ceux mentionnés au 1° à 4° de l'article L. 430-1-2 parmi les membres du Haut conseil des musées de France.

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000015.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto