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Amendement AE12 — art. premier #51

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Dispositif :

À l'alinéa 15, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« paritaire ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l'État demandeur.
Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l'État demandeur.

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Dispositif : À l'alinéa 15, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « paritaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l'État demandeur. Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l'État demandeur. Sort : Rejeté | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000012.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 15, substituer au mot :
    « équilibrée »,
    le mot :
    « paritaire ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l'État demandeur.
    Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l'État demandeur.

Sort : Rejeté | Déposé le 30/03/2026
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