Amendement AE12 — art. premier #51

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bbef87e8ee Amendement AE12 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 15, substituer au mot :
    « équilibrée »,
    le mot :
    « paritaire ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l'État demandeur.
    Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l'État demandeur.

Sort : Rejeté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000012.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2026-03-30 12:00:00 +02:00