Amendement AC30 — art. premier #77

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91c6bbe2be Amendement AC30 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 15, substituer au mot :
    « équilibrée »,
    le mot :
    « paritaire ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l'État demandeur.
    Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l'État demandeur.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2026-04-02 12:00:00 +02:00