assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC54 (Rect) — art. premier #89

Closed
Sabrina Sebaihi wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac54-rect into main
pull from: amendements/commission/ac54-rect
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3

1 commit

Author SHA1 Message Date
Sabrina Sebaihi
e03bd1055f Amendement AC54 (Rect) — art. premier 
Dispositif :

    Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
    « 4° bis D'un représentant de l'État, désigné par le ministre des affaires étrangères ; »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement complète la composition de la commission nationale des restitutions par un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères afin de mieux prendre en compte les enjeux diplomatiques et de coopération dans l'avis rendu sur la demande de restitution. Il supprime, en conséquence, la possibilité de désigner les autres membres que ceux mentionnés au 1° à 4° de l'article L. 430‑1-2 parmi les membres du Haut conseil des musées de France.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000054.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
 2026-04-07 12:00:00 +02:00