articles/article-02.md

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 (Non modifié)
 
+1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenu après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d'une personne qui ne pouvait en disposer ».
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 Le premier alinéa de l'article L. 124‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
 
 1° Les mots : « l'entrée en vigueur, à l'égard de l'État d'origine et de la France, » sont remplacés par les mots : « le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l'État d'origine » ;